Garantie décennale BTP : fonctionnement, coût et obligations du constructeur
La garantie décennale BTP est une obligation légale qui engage la responsabilité du constructeur pendant 10 ans après la réception des travaux.
Sommaire
Qu'est-ce que la garantie décennale et pourquoi elle concerne chaque constructeur ?
Quels sont les textes de loi qui encadrent l'obligation décennale BTP ?
Combien coûte une assurance décennale constructeur en 2026 ?
Comment souscrire une assurance décennale et quelles pièces fournir ?
Quels sont les sinistres décennaux les plus fréquents dans le BTP ?
La garantie décennale BTP est une obligation légale qui engage la responsabilité du constructeur pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Tout professionnel du bâtiment, constructeur de maisons individuelles, maître d'œuvre, entreprise générale ou artisan, doit souscrire une assurance décennale avant l'ouverture de chaque chantier, sous peine de 75 000 euros d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Selon l'Agence Qualité Construction (AQC), les désordres décennaux représentent chaque année des dizaines de milliers de sinistres en France, avec l'étanchéité comme première cause de pathologies (64 % des cas). Pour une PME du BTP ou un CMI dont la marge nette tourne autour de 5 %, un seul sinistre mal couvert peut mettre l'entreprise en péril.
Ce guide couvre le fonctionnement de la garantie décennale, les travaux couverts et exclus, le coût de l'assurance par métier en 2026, la procédure de déclaration de sinistre, et les stratégies pour optimiser votre prime.
En bref : La garantie décennale est obligatoire pour tout constructeur (articles 1792 et suivants du Code civil, loi Spinetta de 1978). Son coût varié de 500 euros/an pour un peintre expérimenté à plus de 5 000 euros/an pour un maçon multi-activités. L'étanchéité et les revêtements de sol intérieurs concentrent l'essentiel des sinistres en maison individuelle. Un suivi rigoureux de la qualité d'exécution reste le meilleur levier pour réduire votre prime.
Qu'est-ce que la garantie décennale et pourquoi elle concerne chaque constructeur ?
Définition et principe de responsabilité
La garantie décennale est la responsabilité légale qui pèse sur tout constructeur d'un ouvrage pendant les 10 années suivant la réception des travaux. Elle couvre deux catégories de dommages : ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage, et ceux qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.
Cette responsabilité est dite « de plein droit ». Le maître d'ouvrage n'a pas à prouver la faute du constructeur : il lui suffit de démontrer l'existence du dommage et son lien avec les travaux réalisés. Le constructeur ne peut s'exonérer qu'en prouvant une cause étrangère : force majeure, fait d'un tiers ou faute du maître d'ouvrage lui-même.
Qui est concerné par l'obligation décennale BTP ?
La notion de « constructeur » au sens de la loi est large. Elle vise :
Les entrepreneurs et artisans du bâtiment (gros œuvre, second œuvre, corps d'état techniques)
Les constructeurs de maisons individuelles (CMI) au sens du CCMI
Les maîtres d'œuvre et architectes
Les bureaux d'études techniques et ingénieurs-conseils
Les fabricants d'ouvrages (EPERS, éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire)
Les contrôleurs techniques
Chaque intervenant sur un chantier est potentiellement redevable de la garantie décennale, dès lors que ses travaux touchent à la structure ou à des équipements indissociables du bâti. Un plaquiste dont la cloison s'effondre, un électricien dont l'installation provoque un incendie, un étancheur dont le travail laisse passer l'eau : tous sont engagés sur 10 ans.
Distinction entre garantie décennale, biennale et parfait achèvement
Les trois garanties légales de la construction forment un système cohérent mais distinct :
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre | Texte de référence |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit | Art. 1792-6 du Code civil |
| Biennale (bon fonctionnement) | 2 ans | Équipements dissociables (robinetterie, volets, interphone…) | Art. 1792-3 du Code civil |
| Décennale | 10 ans | Dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination | Art. 1792 et suivants du Code civil |
La garantie décennale ne se substitue pas aux deux autres : elle prend le relais sur les désordres graves, une fois les délais des garanties courtes expirés.
Quels sont les textes de loi qui encadrent l'obligation décennale BTP ?
La loi Spinetta du 4 janvier 1978
La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, constitue le socle de l'assurance construction en France. Elle a instauré un système de double assurance obligatoire :
L'assurance de responsabilité décennale (RC décennale), souscrite par le constructeur, qui couvre sa responsabilité pendant 10 ans
L'assurance dommages-ouvrage (DO), souscrite par le maître d'ouvrage, qui permet un préfinancement rapide des réparations sans attendre la recherche de responsabilité
Ce système fonctionne en miroir : la DO indemnise d'abord le maître d'ouvrage, puis l'assureur DO se retourne contre l'assureur RC décennale du constructeur responsable.
Les articles du Code civil à connaître
Le régime de responsabilité décennale repose sur plusieurs articles clés :
Article 1792 : pose le principe de la responsabilité de plein droit du constructeur pour les dommages compromettant la solidité ou l'impropriété à destination
Article 1792-2 : étend la présomption de responsabilité aux éléments d'équipement indissociables
Article 1792-3 : régit la garantie biennale pour les éléments d'équipement dissociables
Article 1792-4-1 : fixe le délai de prescription de 10 ans à compter de la réception
Article 1792-6 : définit la réception des travaux et la garantie de parfait achèvement
L'article L241-1 du Code des assurances rend obligatoire la souscription d'une assurance couvrant cette responsabilité.
Les sanctions en cas de défaut d'assurance décennale
Exercer sans assurance décennale est un délit pénal. Les sanctions prévues par l'article L243-3 du Code des assurances sont lourdes :
75 000 euros d'amende
6 mois d'emprisonnement
Interdiction d'exercer
Responsabilité personnelle illimitée en cas de sinistre
Selon le Ministère de la Transition écologique, les sanctions pour défaut de couverture décennale ont augmenté de 27 % en un an. Les contrôles se renforcent, et un maître d'ouvrage averti exigera systématiquement l'attestation d'assurance décennale avant de signer un contrat.
Pour les constructeurs de maisons individuelles, cette obligation est d'autant plus critique qu'elle fait partie des garanties exigées dans le cadre du CCMI. L'absence d'assurance décennale validé peut entraîner la nullité du contrat.
Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?
Les ouvrages et travaux relevant de la décennale
La garantie décennale couvre les travaux qui touchent à la structure ou à l'usage fondamental du bâtiment :
Gros œuvre : fondations, murs porteurs, dalles, charpente, couverture
Étanchéité : toiture, façades, terrasses, sous-sol
Réseaux encastrés : canalisations intégrées au bâti, réseaux électriques noyés dans les murs
Équipements indissociables : chauffage au sol, conduits de cheminée encastrés, VMC intégrée
Voirie et réseaux divers (VRD) lorsqu'ils font partie d'un ensemble constructif
Un désordre relève de la décennale s'il remplit l'un de ces deux critères : il compromet la solidité de l'ouvrage, ou il le rend impropre à sa destination. Une fissure traversante dans un mur porteur compromet la solidité. Des infiltrations rendant une pièce inhabitable constituent une impropriété à destination.
Le revirement de jurisprudence 2024 sur les équipements existants
L'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 a modifié profondément le périmètre de la garantie décennale pour les travaux sur existant. Désormais, les équipements installés sur un ouvrage existant, pompe à chaleur, insert de cheminée, panneaux solaires, ne relèvent plus de la décennale s'ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage.
Ces travaux relèvent désormais de la responsabilité contractuelle de droit commun, avec un délai de prescription de 5 ans au lieu de 10.
Ce que cela change concrètement pour un constructeur ou un maître d'œuvre qui gère des chantiers de rénovation : la couverture assurantielle doit être vérifiée cas par cas, et les contrats de sous-traitance adaptés en conséquence. Des ERP spécialisés comme ConstrOK permettent de centraliser les attestations d'assurance de chaque sous-traitant et de vérifier automatiquement leur validité, chantier par chantier.
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Ce qui n'est pas couvert par la décennale
Certains travaux et dommages sont exclus du champ de la garantie décennale :
Les travaux d'entretien courant et de maintenance
Les interventions purement esthétiques ou décoratives
Les équipements dissociables (robinetterie, volets roulants, interphones), couverts par la garantie biennale
Les dommages causés par un usage anormal de l'ouvrage par le maître d'ouvrage
Les dommages résultant d'un cas de force majeure avéré
Les ouvrages existants non touchés par les travaux
Pour les professionnels qui gèrent simultanément des chantiers neufs et de rénovation, la distinction entre travaux décennaux et non décennaux est un enjeu de gestion quotidien. Cette complexité justifie un suivi documentaire rigoureux par chantier.
Combien coûte une assurance décennale constructeur en 2026 ?
Les fourchettes de prix par métier
Le coût de la garantie décennale varié considérablement selon l'activité, l'expérience et le chiffre d'affaires. Selon les données compilées par les courtiers spécialisés, voici les tarifs moyens constatés en 2026 :
| Métier | Débutant (< 3 ans) | Confirmé (3-10 ans) | Expérimenté (> 10 ans) |
|---|---|---|---|
| Peintre / plaquiste | 800 - 1 200 euros/an | 600 - 900 euros/an | 500 - 700 euros/an |
| Électricien | 1 200 - 1 800 euros/an | 900 - 1 400 euros/an | 800 - 1 100 euros/an |
| Plombier / chauffagiste | 1 200 - 1 800 euros/an | 900 - 1 400 euros/an | 800 - 1 100 euros/an |
| Maçon | 2 000 - 3 500 euros/an | 1 500 - 2 500 euros/an | 1 200 - 2 000 euros/an |
| Couvreur / étancheur | 2 500 - 4 000 euros/an | 2 000 - 3 200 euros/an | 1 600 - 2 600 euros/an |
| Entreprise multi-activités | 2 500 - 5 000 euros/an | 2 000 - 4 000 euros/an | 1 500 - 3 200 euros/an |
| Constructeur (CMI / entreprise générale) | 7 000 - 20 000 euros/an | 5 000 - 15 000 euros/an | 4 000 - 12 000 euros/an |
Sources : Synobat, Decennale.com, Orus, tarifs indicatifs 2026, hors options.
Pour un auto-entrepreneur, le coût se situé généralement entre 650 et 2 500 euros par an. Pour une société structurée (entreprise générale, CMI), la facture grimpe entre 7 000 et 20 000 euros selon le chiffre d'affaires déclaré et la sinistralité passée.
Pourquoi les primes augmentent en 2025-2026
Plusieurs facteurs cumulatifs poussent les cotisations à la hausse :
La surprime catastrophes naturelles. Depuis le 1er janvier 2025, la surprime finançant le régime des catastrophes naturelles est passée de 12 % à 20 % sur les contrats d'assurance construction. Cette augmentation de 8 points se répercute directement sur les primes décennales.
L'indice FFB en forte hausse. L'indice officiel du coût de la construction (FFB) a progressé d'environ 7 % en 2024, un record depuis plus de dix ans. La plupart des contrats décennaux étant indexés sur cet indice, la revalorisation est automatique et mécanique.
La sinistralité croissante. Les événements climatiques de plus en plus fréquents (sécheresse, retrait-gonflement des argiles, inondations) font exploser les indemnisations. Les nouvelles techniques constructives (pompes à chaleur, ITE, douches à l'italienne) génèrent aussi de nouveaux types de sinistres.
Résultat : des hausses de 5 à 15 % sont constatées en 2026 selon les métiers, avec des pics pour les secteurs les plus exposés comme la maçonnerie, la couverture et l'isolation extérieure.
Les 5 facteurs qui déterminent votre prime
L'activité exercée : un maçon paie 3 à 4 fois plus qu'un peintre, car le risque structurel est plus élevé
Le chiffre d'affaires : la prime est indexée sur le CA déclaré, un artisan à 50 000 euros de CA à un profil moins risqué qu'une entreprise à 300 000 euros
L'expérience professionnelle : au-delà de 10 ans d'expérience justifiable, une réduction de 15 % est courante
L'historique de sinistralité : plus de 4 ans sans sinistre permettent d'obtenir jusqu'à 30 % de réduction
La zone géographique : Paris et l'Île-de-France affichent un surcoût de 20 à 30 % par rapport à la province
Pour une PME du BTP qui gère un suivi de rentabilité serré, l'assurance décennale représente un poste de charge significatif qu'il faut intégrer dès le chiffrage des devis.
Comment souscrire une assurance décennale et quelles pièces fournir ?
Les documents nécessaires à la souscription
La souscription d'une assurance décennale constructeur nécessite un dossier complet. Les assureurs exigent généralement :
Kbis de moins de 3 mois (ou inscription au répertoire des métiers pour les artisans)
Justificatifs de compétence : diplômes, certifications professionnelles, attestations de formation
Justificatifs d'expérience : fiches de paie, certificats de travail, attestations d'employeurs précédents
Bilan comptable des 2-3 derniers exercices (CA, résultat, effectifs)
Relevé d'informations de l'assureur précédent (si changement d'assureur)
Historique de sinistralité sur les 5 dernières années
Description détaillée des activités exercées et des techniques employées
Pour les créateurs d'entreprise sans historique, l'expérience salariée préalable est un critère déterminant. Un maçon qui justifie de 10 ans d'expérience comme compagnon avant de créer sa structure obtiendra des conditions nettement plus favorables qu'un débutant.
Le délai de carence : un piège à anticiper
La plupart des contrats d'assurance décennale prévoient un délai de carence de 30 jours après la souscription. Pendant cette période, les chantiers ouverts ne sont pas couverts.
Cette particularité à une conséquence pratique directe : vous devez souscrire votre assurance avant de signer vos premiers contrats, pas au moment de démarrer le chantier. Pour un CMI soumis aux obligations du CCMI, l'attestation d'assurance décennale doit être annexée au contrat signé avec le maître d'ouvrage.
L'attestation d'assurance : ce qu'elle doit contenir
L'attestation d'assurance décennale est le document que vous devez rémettre à chaque maître d'ouvrage et annexer à chaque contrat. Elle mentionne obligatoirement :
La raison sociale de l'entreprise assurée
Le nom de l'assureur et le numéro de contrat
La période de validité de la garantie
Les activités couvertes (attention : seules les activités listées sont garanties)
Le territoire de couverture
Les éventuelles exclusions ou limitations
Un point de vigilance fréquent : l'attestation doit couvrir précisément les activités que vous réalisez sur le chantier. Un électricien qui pose de la plomberie sans que cette activité figure sur son attestation travaille sans couverture décennale pour cette prestation.
Quels sont les sinistres décennaux les plus fréquents dans le BTP ?
Le classement AQC des désordres décennaux
L'Agence Qualité Construction (AQC) publié chaque année son analyse de la sinistralité via l'Observatoire de la Qualité de la Construction. Le rapport 2025, couvrant les données Sycodés de 1995 à 2024, révèle un classement stable mais instructif.
En maison individuelle, les 5 premiers postes de sinistralité sont :
Couverture en petits éléments (tuiles, ardoises) : 9,7 % des sinistres
Revêtements de sol intérieurs : 8,9 % des sinistres, et 14 % du coût total des réparations
Équipements sanitaires : 7,3 % des sinistres, en progression notable
Fondations superficielles : en baisse grâce aux études de sol obligatoires depuis la loi ELAN (2020)
Menuiseries extérieures : portes, fenêtres, baies vitrées
L'étanchéité reste le premier facteur global de sinistralité avec 64 % des désordres. Les infiltrations par les balcons, les terrasses et les toitures concentrent une part massive des réclamations.
Les sinistres émergents liés aux nouvelles techniques
Les évolutions constructives liées à la RE2020 génèrent de nouvelles pathologies :
Les douches sans receveur (douches à l'italienne) sont passées de 1,6 % des sinistres sur la période 1995-2000 à 10,8 % en 2021-2023. Le défaut d'étanchéité au niveau du sol et des raccords est la cause principale.
Les systèmes d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) créent des risques de condensation et de fissuration aux jonctions.
Les pompes à chaleur et systèmes de chauffage complexes génèrent des sinistres liés à la mise en œuvre (dimensionnement, raccordement, vibrations).
Ces tendances expliquent en partie la hausse des primes d'assurance décennale sur les métiers les plus exposés.
Le coût moyen d'un sinistre décennal
Les données Sycodés situent le coût des sinistres décennaux entre 762 euros et 250 000 euros HT pour les sinistres assurables. Les revêtements de sol intérieurs, bien que fréquents, génèrent les réparations les plus coûteuses (14 % du coût total en maison individuelle) car leur remplacement implique souvent la dépose du plancher chauffant intégré.
Avec un ERP cloud comme ConstrOK, le conducteur de travaux peut documenter chaque étape critique d'exécution directement depuis son smartphone, photos de mise en œuvre de l'étanchéité, contrôles visuels des réseaux avant encastrement, validation des niveaux de sol. Cette traçabilité constitue une preuve précieuse en cas de litige, et démontre le sérieux de l'exécution auprès de l'expert d'assurance.
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Comment gérer un sinistre décennal de A à Z ?
La déclaration de sinistre : délais et procédure
Lorsqu'un maître d'ouvrage signalé un désordre susceptible de rélevér de la garantie décennale, une procédure précise s'enclenche.
Côté maître d'ouvrage : il déclare le sinistre à son assureur dommages-ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de déclaration prévu au contrat ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés après la découverte du dommage.
Côté constructeur : vous devez déclarer le sinistre à votre propre assureur RC décennale dans les meilleurs délais. Ne tentez jamais de gérer un sinistre décennal seul ou « à l'amiable » sans prévenir votre assureur. Cette attitude peut entraîner un refus de prise en charge.
L'assureur DO à 60 jours à compter de la réception de la déclaration pour faire expertiser les dommages, communiquer le rapport de l'expert et notifier sa décision de prise en charge. S'il accepte le sinistre, il dispose de 90 jours au total pour formuler une offre d'indemnisation.
Les délais de prescription à connaître
Deux délais s'emboîtent et peuvent piéger les non-initiés :
Prescription décennale : le maître d'ouvrage dispose de 10 ans à compter de la réception des travaux pour signaler un désordre décennal (article 1792-4-1 du Code civil)
Prescription biennale en assurance : l'assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dans un délai de 2 ans à partir de la prise de connaissance du dommage (article L114-1 du Code des assurances)
Un point peu connu : la déclaration de sinistre reste possible jusqu'à 2 ans après l'expiration de la garantie décennale, soit 12 ans après la réception des travaux. Un désordre qui apparaît en année 9 peut donc être déclaré en année 11.
Pour un constructeur qui gère 20 à 50 chantiers par an, le suivi des dates de réception et des périodes de garantie est un enjeu organisationnel majeur. Un tableau Excel atteint vite ses limites quand il faut croiser dates de réception, échéances de garanties, contrats d'assurance et coordonnées des sous-traitants intervenus.
Le rôle de l'expertise et la gestion du litige
L'expert mandaté par l'assureur DO examine le dommage, en détermine la cause et chiffré le coût de réparation. Le constructeur à tout intérêt à :
Se faire accompagner par un expert d'assuré ou un avocat spécialisé
Fournir un dossier de chantier complet : comptes-rendus, photos, PV de réception, plans d'exécution
Documenter les interventions d'entretien réalisées par le maître d'ouvrage (ou leur absence)
La qualité du dossier de chantier est souvent déterminante dans l'issue du litige. Un constructeur qui peut démontrer, photos et comptes-rendus à l'appui, que la mise en œuvre a été réalisée dans les règles de l'art se retrouve en position bien plus favorable qu'un entrepreneur dont le dossier se résume à un devis et une facture finale.
C'est une des raisons pour lesquelles les professionnels qui pilotent leurs chantiers via un ERP comme ConstrOK constatent un traitement plus rapide de leurs sinistres : la traçabilité numérique (photos horodatées, comptes-rendus de chantier, validations des étapes clés) constitue un dossier de preuve structuré et exploitable par les experts.
Comment réduire son risque décennal et optimiser sa prime ?
Maîtriser la qualité d'exécution pour limiter la sinistralité
La stratégie la plus efficace pour réduire sa prime décennale est simple dans son principe : réduire les sinistres. Les assureurs récompensent les entreprises dont l'historique est propre. Plus de 4 ans sans sinistre déclaré permettent d'obtenir jusqu'à 30 % de réduction sur la prime.
Les leviers concrets pour améliorer la qualité d'exécution :
Former régulièrement les équipes aux règles de l'art, notamment sur les points sensibles (étanchéité, interfaces entre lots, supports de carrelage)
Mettre en place des autocontrôles à chaque étape critique du chantier
Documenter visuellement la mise en œuvre (photos avant fermeture des ouvrages)
Vérifier systématiquement la qualification et l'assurance décennale des sous-traitants avant toute intervention
Comparer les offres et négocier sa prime
Selon les courtiers spécialisés, la comparaison entre assureurs peut générer jusqu'à 40 % d'économie sur la prime décennale. Les pistes d'optimisation tarifaire :
| Levier | Économie potentielle | Commentaire |
|---|---|---|
| Comparaison entre assureurs | Jusqu'à -40 % | Faire jouer la concurrence chaque année |
| Limitation du périmètre de garantie | -30 % à -50 % | Ne couvrir que les activités réellement exercées |
| Augmentation de la franchise | -10 % à -20 % | Attention à la capacité financière en cas de sinistre |
| Regroupement via un courtier CMA | -10 % à -15 % | Les chambres des métiers négocient des contrats groupe |
| Ancienneté sans sinistre (> 4 ans) | Jusqu'à -30 % | Bonus fidélité / bonne sinistralité |
Intégrer le coût décennal dans votre chiffrage
Le coût de l'assurance décennale doit être intégré dans le coefficient de frais généraux que vous appliquez à chaque devis. Pour une PME du bâtiment, la décennale représente entre 1 % et 3 % du chiffre d'affaires selon le métier.
Cette charge n'est pas compressible : elle fait partie du prix plancher en dessous duquel vous ne pouvez pas descendre sans prendre de risque. Les entreprises qui cassent les prix en « oubliant » la décennale dans leur chiffrage s'exposent à la fois aux sanctions pénales et à la faillite en cas de sinistre. Le suivi de marge chantier doit intégrer ce poste dès le stade du devis.
Gérer la trésorerie de l'entreprise imposé aussi d'anticiper le paiement de la prime annuelle, qui peut représenter une sortie de trésorerie significative en début d'exercice.
FAQ, Garantie décennale BTP
La garantie décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur du BTP ?
Oui, sans exception. Tout professionnel du bâtiment, quel que soit son statut juridique (auto-entrepreneur, EURL, SARL, SAS), doit souscrire une assurance décennale dès lors qu'il réalise des travaux de construction. Le défaut d'assurance expose à 75 000 euros d'amende et 6 mois d'emprisonnement, et le statut d'auto-entrepreneur n'exonère d'aucune de ces sanctions.
Quelle différence entre garantie décennale et assurance dommages-ouvrage ?
La garantie décennale est l'assurance du constructeur : elle couvre sa responsabilité envers le maître d'ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est l'assurance du maître d'ouvrage : elle lui permet d'être indemnisé rapidement, sans attendre la recherche de responsabilité. Les deux sont obligatoires, mais souscrites par des parties différentes. L'assureur DO se retourne ensuite contre l'assureur RC décennale du constructeur responsable.
Que faire si mon sous-traitant n'a pas d'assurance décennale ?
Ne le faites pas intervenir sur votre chantier. En tant qu'entrepreneur principal, vous restez solidairement responsable des travaux réalisés par vos sous-traitants. Si un sous-traitant non assuré provoque un sinistre décennal, c'est votre propre assurance qui sera sollicitée, avec un impact direct sur votre sinistralité et vos futures primes. Vérifiez systématiquement l'attestation décennale avant chaque intervention.
La garantie décennale couvre-t-elle les travaux de rénovation ?
Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, la réponse est nuancée. Les travaux de rénovation qui constituent un ouvrage à part entière (extension, surélévation, reprise de fondations) restent couverts par la décennale. Les équipements simplement installés sur un ouvrage existant (remplacement de chaudière, pose de panneaux solaires) ne relèvent plus de la décennale mais de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Comment vérifier la validité d'une attestation décennale ?
Vérifiez quatre points : la période de validité (l'attestation doit couvrir la date d'ouverture du chantier), les activités listées (elles doivent correspondre aux travaux effectivement réalisés), l'identité de l'entreprise (raison sociale exacte), et la solvabilité de l'assureur (vérifiable sur le site de l'ACPR, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
Peut-on résilier son assurance décennale en cours d'année ?
La résiliation est possible à l'échéance annuelle du contrat, avec un préavis de 2 mois. Certains contrats autorisent la résiliation en cours d'année en cas de cessation d'activité ou de changement significatif de situation. Attention : la résiliation ne met pas fin à la garantie pour les chantiers déjà ouverts sous la couverture, l'assureur reste engagé pendant 10 ans après la réception de ces chantiers.
Sources
Agence Qualité Construction (AQC), Rapport de l'Observatoire de la Qualité de la Construction, Édition 2025, qualiteconstruction.com, juin 2025 — [https://qualiteconstruction.com/ressource/observatoire-qualite-construction/rapport-observatoire-qualite-construction-edition-2025/] S0
Agence Qualité Construction (AQC), Désordres décennaux AQC 2025 : le Flop 10 de la sinistralité française, qualiteconstruction.com, juin 2025, [https://qualiteconstruction.com/actualite/desordres-decennaux-aqc-2025-flop-10-sinistralite-francaise-06-2025/] S0
Légifrance, Article 1792 du Code civil, legifrance.gouv.fr, [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443502] S0
Synobat, Assurance décennale BTP : le guide complet 2026, synobat.fr, 2026, [https://synobat.fr/blog/assurance-decennale-btp-le-guide-complet-2026-obligations-prix-comparatif] S0
Cour de cassation, arrêt du 21 mars 2024 relatif à la garantie décennale et équipements sur ouvrage existant, [https://www.village-justice.com/articles/application-garantie-decennale-aux-travaux-renovation-2024-une-annee,51864.html] S0
France Épargne, Assurance décennale 2026 : hausse de 5 à 15 % pour les artisans BTP, france-épargne.fr, 2026, [https://www.france-epargne.fr/news/assurance-decennale-2026-hausse-cotisations-artisans-btp] S0
MaxiAssur, Revalorisation 2025 : l'impact de l'indice FFB sur votre assurance décennale, maxiassur.fr, 2025, [https://maxiassur.fr/guide/revalorisation-2025-limpact-de-lindice-ffb-sur-votre-assurance-decennale/] S0
ConstrOK : vos garanties et assurances sous contrôle, chantier par chantier
Gestion des attestations décennales de vos sous-traitants, suivi des dates de réception, documentation d'exécution exploitable en cas de sinistre : les enjeux abordés dans ce guide touchent directement à l'organisation quotidienne de vos chantiers. ConstrOK centralisé ces informations dans une plateforme unique, accessible depuis le bureau comme depuis le terrain.
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